Conditions générales de vente

Modèle à faire valider par un juriste. Les mentions entre crochets […] (acompte, délais, nombre de révisions, médiateur de la consommation) sont à ajuster selon votre pratique.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées sous la marque « Diaphonie Studio » par ses éditeurs (voir mentions légales) : production musicale, prise de son, mixage, mastering, restauration audio, développement d'artiste, masterclass et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi après échange sur le projet. Le devis précise le contenu, le prix et les délais indicatifs. Il est valable [30 jours]. La commande devient ferme à réception du devis signé et du versement de l'acompte.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les éditeurs relevant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique [à confirmer]. Les fourchettes indicatives communiquées sur le site ou en échange ne valent pas devis ; seul le devis accepté fait foi. Les éventuels frais externes (location de studio, musiciens additionnels, distribution) sont facturés en sus et précisés au devis.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis : un acompte de [30 %] est versé à la commande, le solde à la livraison des fichiers finaux, par virement bancaire. Pour les projets longs, un échéancier peut être défini. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 du code de commerce).

5. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (pistes, stems, maquettes, références). Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant la livraison.

6. Obligations du client

Le client fournit des éléments exploitables et garantit détenir l'ensemble des droits sur les enregistrements, compositions et échantillons transmis. Il garantit Diaphonie Studio contre toute réclamation d'un tiers relative à ces éléments.

7. Révisions

La prestation inclut [un nombre de retours défini au devis] cycles de révision. Les demandes de modification au-delà de ce périmètre, ou remettant en cause des choix validés, font l'objet d'un devis complémentaire.

8. Livraison

Les livrables (fichiers audio aux formats convenus) sont transmis par voie numérique après paiement intégral. Les fichiers de travail (sessions, pistes intermédiaires) ne sont pas inclus, sauf accord spécifique.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur (non-professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Toutefois, si l'exécution de la prestation commence, à la demande expresse du client, avant la fin de ce délai, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. Pour les contenus numériques personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'exécution commencée avec l'accord du client. Un formulaire de rétractation peut être demandé à diaphoniestudio@gmail.com.

10. Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de son œuvre (composition, interprétation). Les droits sur les livrables produits par Diaphonie Studio (productions, arrangements, mixs, masters) sont transférés au client après paiement intégral. Avant paiement complet, aucune exploitation des livrables n'est autorisée. Les droits moraux des intervenants sont réservés. Sauf demande contraire écrite, Diaphonie Studio peut mentionner le projet à titre de référence (portfolio, réseaux) et une mention de crédit (« Mixé / masterisé / produit par Diaphonie Studio ») est appréciée sur les sorties.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les éléments non publics échangés dans le cadre du projet (démos, informations sur les sorties à venir).

12. Responsabilité

Diaphonie Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les choix artistiques finaux du client ni pour les performances commerciales d'une sortie. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

14. Annulation

En cas d'annulation par le client après le début des travaux, l'acompte reste acquis et les prestations déjà réalisées sont dues au prorata.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à diaphoniestudio@gmail.com. Pour les litiges avec un client consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à indiquer].

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.

Dernière mise à jour : juillet 2026.